Pourquoi un Permis de Construire ?
Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physique, publiques ou privées.
Dans le cadre d’une rénovation ou extension d’un bâtiment existant il sera exigé pour les cas suivants :
Changement de destination de locaux (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
Modification de l’aspect extérieur de la construction (ex : transformation d’une fenêtre en porte)
Surélévation (ex : création d’un niveau supplémentaire)
Modification des volumes existant (ex : ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)

Les sites classés
Si la parcelle accueillant le projet de construction est inscrite dans le périmètre d’un édifice classé ou inscrit, une autorisation préalable doit être délivré par l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre en question est défini dans le Plan Local d’Urbanisme ou à défaut il sera fixé par arrêté préfectoral.

Tout type de construction ou d’ouvrage doit être autorisé par Permis de Construire sauf pour les cas suivants :
les ouvrages souterrains de stockage de gaz ou fluides, les réseaux souterrains de canalisation, d’adduction, de lignes ou de câbles.
les voies de communications ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnes, publiques ou privées.
les installations temporaires implantées sur les chantiers ou liées à la commercialisation d’un bâtiment en cour de construction.
le mobilier urbain implanté sur le domaine public.
les terrasses non couvertes implantées à moins de 0.60 mètre au dessus du niveau du terrain naturel.
les constructions ou agrandissements de moins de 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.)
la construction de clôtures

Dans les deux derniers cas seule une Déclaration de Travaux sera nécessaire.

Important : pour les projets qui représentent 170 m² de S.H.O.N. ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.

Contenu du Permis de Construire
Le dossier de Permis de Construire, accompagné du formulaire légal, doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. Un exemplaire supplémentaire sera exigé pour chacun des services consultés pour le projet (ex : Architecte des Bâtiments de France).

 

Le dossier de Permis de Construire doit contenir les plans et pièces suivantes :
un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum A4.
une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum
une insertion graphique du projet
le plan de masse du projet dessiné à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500
une vue en plan de chaque niveau à une échelle de 1/50 ou 1/100 (Sous Sol, RDC, Etage…)
les plans des façades à une échelle de 1/50 ou 1/100

une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel
les plans de détails des clôtures le cas échéants